Conditions générales de vente.
Les conditions de nos prestations de création de sites web, de visibilité et de demandes de prix.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes de services immatériels passées sur le site internet https://decolletage.xyz (ci-après "le Site"). En passant commande sur le Site, le client (ci-après "le Client") accepte sans réserve les présentes CGV.
Article 1 : Identification de l'entreprise
FRANCE MED IA — Régis G. EI, entrepreneur individuel au régime de la micro-entreprise. SIRET : 487 499 121 00035.
Adresse : 1 Rue du balcon du Canigou – 66400 Céret – FRANCE
Téléphone : +33 (0)628 202 338
E-mail : contact[at]france-media.fr
Article 2 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par FRANCE MEDIA sur le Site.
Article 3 : Services
Les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de consulter cette description avant de passer commande. FRANCE MEDIA se réserve le droit de modifier les caractéristiques des services sans préavis.
Article 4 : Prix
Les prix des services sont indiqués en euros nets. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs précisés dans le devis accepté.
Article 5 : Commande
Le site présente les prestations proposées. Il ne permet ni commande ni paiement en ligne. La commande est conclue après acceptation écrite du devis et des présentes CGV. Le devis précise le périmètre de la prestation, son prix, sa durée et son calendrier.
Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les modes de paiement acceptés sont précisés au devis. Le Client garantit à FRANCE MEDIA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Article 7 : Livraison des services
Les services sont fournis selon les modalités et délais indiqués sur le Site ou convenus avec le Client. FRANCE MEDIA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services dans les délais convenus. En cas de retard, la responsabilité de FRANCE MEDIA ne pourra être engagée que dans les limites d'un remboursement des frais engagés par le Client.
Article 8 : Durée et renouvellement sur accord
Les prestations sont conclues pour la durée déterminée prévue au devis. L’offre Mont-Blanc comporte un engagement initial de deux ans. Les parties restent tenues d’exécuter leurs obligations jusqu’à l’échéance convenue, sous réserve des dispositions légales et des cas de fin anticipée prévus au contrat.
À l’issue de la période convenue, les prestations ne sont pas reconduites automatiquement. Tout renouvellement nécessite un nouvel accord écrit des parties précisant la durée, les services retenus et le prix applicable.
Aucun préavis de non-renouvellement n’est requis. En l’absence de nouvel accord écrit, les prestations prennent fin à leur échéance. Les modalités de fin de service et, si nécessaire, de transfert du nom de domaine et de l’hébergement sont organisées avec le Client avant cette échéance.
Article 9 : Droit de rétractation
Les prestations sont destinées à une clientèle professionnelle. Les droits de rétractation prévus par les dispositions légales applicables demeurent réservés.
Certains contrats conclus hors établissement entre professionnels peuvent relever de l’article L. 221-3 du Code de la consommation lorsque ses conditions sont réunies, notamment si le Client emploie au plus cinq salariés et si l’objet du contrat n’entre pas dans son activité principale. Les informations et modalités applicables sont alors communiquées avant la conclusion du contrat.
Article 10 : Garanties et responsabilité
FRANCE MEDIA s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art. En cas de manquement à ses obligations, la responsabilité de FRANCE MEDIA sera limitée au montant payé par le Client pour les services concernés, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site et les services fournis sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FRANCE MEDIA. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site ou des services sans l'autorisation préalable et écrite de FRANCE MEDIA.
Article 12 : Données personnelles
Les données personnelles sont utilisées pour répondre aux demandes, préparer et exécuter les prestations, assurer leur suivi et respecter les obligations légales. Elles ne sont pas vendues. La politique de confidentialité précise les traitements, leurs finalités et les droits des personnes.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.
Article 14 : Modification des CGV
FRANCE MEDIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute nouvelle commande passée après leur mise en ligne sur le Site