Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes de services immatériels passées sur le site internet https://decolletage.xyz (ci-après "le Site"). En passant commande sur le Site, le client (ci-après "le Client") accepte sans réserve les présentes CGV.

FRANCE MEDIA - Régis G.EI

Adresse : 1 Rue du balcon du Canigou – 66400 Céret – FRANCE

Téléphone : +33 (0)628 202 338

E-mail : contact[at]france-media.fr

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par FRANCE MEDIA sur le Site.

Les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de consulter cette description avant de passer commande. FRANCE MEDIA se réserve le droit de modifier les caractéristiques des services sans préavis.

Les prix des services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). FRANCE MEDIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le Client passe commande sur le Site en suivant le processus indiqué. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles à la vente. La commande ne sera définitive qu'après réception de l'email de confirmation envoyé par FRANCE MEDIA.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur le Site. Le Client garantit à FRANCE MEDIA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Les services sont fournis selon les modalités et délais indiqués sur le Site ou convenus avec le Client. FRANCE MEDIA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services dans les délais convenus. En cas de retard, la responsabilité de FRANCE MEDIA ne pourra être engagée que dans les limites d'un remboursement des frais engagés par le Client.

JUIN 2024 : non applicable à ce jour.

Tacite reconduction

Sauf disposition contraire, les contrats de services sont reconduits tacitement pour une période équivalente à celle initialement prévue. Le Client sera informé de cette reconduction au moins 1 mois avant la fin de la période en cours.

Résiliation

Le Client peut résilier le contrat à tout moment en envoyant une notification écrite par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : [Adresse complète]. La résiliation prendra effet [délai à préciser, par exemple, 30 jours] après réception de la notification par FRANCE MEDIA. En cas de résiliation anticipée, les services déjà facturés restent dus et ne feront l'objet d'aucun remboursement.

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation. Toute commande passée par un client professionnel est ferme et définitive.

FRANCE MEDIA s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art. En cas de manquement à ses obligations, la responsabilité de FRANCE MEDIA sera limitée au montant payé par le Client pour les services concernés, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Tous les éléments du Site et les services fournis sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FRANCE MEDIA. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site ou des services sans l'autorisation préalable et écrite de FRANCE MEDIA.

Les informations nominatives collectées auprès du Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à l'amélioration des services et des informations que nous lui adressons. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.

FRANCE MEDIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute nouvelle commande passée après leur mise en ligne sur le Site

En vertu de l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.