Conditions générales de vente.
Les conditions de nos prestations de création de sites web, de visibilité et de demandes de prix.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées par FRANCE MEDIA aux clients professionnels (ci-après « le Client »). Le site https://decolletage.xyz (ci-après « le Site ») présente les services. La commande est conclue par l’acceptation du devis et des CGV communiquées au Client avant sa signature.
Article 1 : Identification de l'entreprise
FRANCE MEDIA - Régis GOUMENUK EI, entrepreneur individuel au régime de la micro-entreprise. SIRET : 487 499 121 00035.
Adresse : 1 rue du balcon du Canigou - 66400 Céret - FRANCE
Téléphone : +33 (0)6 28 20 23 38
E-mail : contact[at]france-media.fr
Article 2 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par FRANCE MEDIA sur le Site.
Article 3 : Services
Les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de consulter cette description avant de passer commande. FRANCE MEDIA se réserve le droit de modifier les caractéristiques des services sans préavis.
Article 4 : Prix
Les prix des services sont indiqués en euros nets. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs précisés dans le devis accepté.
Article 5 : Commande
Le site présente les prestations proposées. Il ne permet ni commande ni paiement en ligne. La commande est conclue après acceptation écrite du devis et des présentes CGV. Le devis précise le périmètre de la prestation, son prix, sa durée et son calendrier.
Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible selon les modalités et l’échéancier du devis accepté, sous réserve des dispositions légales impératives. Lorsqu’un contrat relève de l’article L. 221-10 du Code de la consommation, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légale applicable. Les modes de paiement acceptés sont précisés au devis. Le Client garantit à FRANCE MEDIA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Article 7 : Livraison des services
Les services sont fournis selon les modalités et délais indiqués sur le Site ou convenus avec le Client. FRANCE MEDIA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services dans les délais convenus. En cas de retard, la responsabilité de FRANCE MEDIA ne pourra être engagée que dans les limites d'un remboursement des frais engagés par le Client.
Article 8 : Durée et renouvellement sur accord
Les prestations sont conclues pour la durée déterminée prévue au devis. L’offre Mont-Blanc comporte un engagement initial de deux ans. Les parties restent tenues d’exécuter leurs obligations jusqu’à l’échéance convenue, sous réserve des dispositions légales et des cas de fin anticipée prévus au contrat.
À l’issue de la période convenue, les prestations ne sont pas reconduites automatiquement. Tout renouvellement nécessite un nouvel accord écrit des parties précisant la durée, les services retenus et le prix applicable.
Aucun préavis de non-renouvellement n’est requis. En l’absence de nouvel accord écrit, les prestations prennent fin à leur échéance. Les modalités de fin de service et, si nécessaire, de transfert du nom de domaine et de l’hébergement sont organisées avec le Client avant cette échéance.
Article 9 : Acceptation du devis et droit de rétractation
La signature du devis vaut acceptation de la commande et des CGV préalablement communiquées. Elle engage les parties selon les prestations, le prix et le calendrier convenus. Elle ne supprime pas un droit de rétractation prévu par une disposition légale impérative.
Les prestations s’adressent aux professionnels. Il n’existe pas de droit général de rétractation entre professionnels. Toutefois, l’article L. 221-3 du Code de la consommation étend certaines protections aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque le Client emploie au plus cinq salariés et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.
Lorsque ce régime s’applique, le Client dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de services pour se rétracter. Avant la signature, il reçoit les informations légales et un formulaire type de rétractation sur le support requis. Il peut utiliser ce formulaire ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@france-media.fr ou à FRANCE MEDIA - Régis GOUMENUK EI, 1 rue du balcon du Canigou, 66400 Céret, France.
Démarrage avant la fin du délai
Si le Client bénéficiant de ce droit souhaite un démarrage anticipé, sa demande expresse est recueillie séparément, sur papier ou sur un autre support durable pour les contrats hors établissement. La signature du devis ou la seule acceptation des CGV ne remplace pas cette demande.
En cas de rétractation après ce démarrage, un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de la décision peut être dû dans les conditions de l’article L. 221-25. Il est calculé par rapport au prix total convenu, ou à la valeur marchande de ce qui a été fourni si ce prix est excessif. Aucune somme n’est due à ce titre si la demande expresse ou l’information légalement requise fait défaut. Les éventuels remboursements sont effectués dans les délais et conditions légaux.
Prestation entièrement exécutée
La perte du droit de rétractation avant la fin du délai n’intervient, pour une prestation de services payante, qu’après son exécution complète, lorsque celle-ci a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète, conformément à l’article L. 221-28, 1°. Le simple commencement du travail ne suffit pas. Pour un contrat comprenant un suivi ou une maintenance, la seule mise en ligne du site ne constitue pas l’exécution complète de l’ensemble des services.
Article 10 : Garanties et responsabilité
FRANCE MEDIA s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art. En cas de manquement à ses obligations, la responsabilité de FRANCE MEDIA sera limitée au montant payé par le Client pour les services concernés, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site et les services fournis sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FRANCE MEDIA. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site ou des services sans l'autorisation préalable et écrite de FRANCE MEDIA.
Article 12 : Données personnelles
Les données personnelles sont utilisées pour répondre aux demandes, préparer et exécuter les prestations, assurer leur suivi et respecter les obligations légales. Elles ne sont pas vendues. La politique de confidentialité précise les traitements, leurs finalités et les droits des personnes.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.
Article 14 : Modification des CGV
FRANCE MEDIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute nouvelle commande passée après leur mise en ligne sur le Site.